Objet
CVFrontalier propose un service en ligne de création de CV aux normes suisses, destiné aux travailleurs frontaliers français cherchant un emploi en Suisse (Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service disponible sur cvfrontalier.ch. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Accès au service
Le service est proposé selon trois formules :
Gratuit
0 €
- Template Classique
- Aperçu temps réel
- PDF avec filigrane
Essentiel
7 €
- 1 template au choix
- PDF HD sans filigrane
- Téléchargements illimités
Premium
14 €
- 8 templates + 12 couleurs
- PDF HD sans filigrane
- Lettre de motivation suisse
Obligations de l'utilisateur
- L'utilisateur est seul responsable des données saisies dans le wizard (informations personnelles, expériences, formations). CVFrontalier ne vérifie pas l'exactitude des informations renseignées.
- En utilisant le service, l'utilisateur confirme que les informations de son CV sont exactes et ne constituent pas une usurpation d'identité ou une falsification de parcours professionnel.
- Il est strictement interdit de revendre, dupliquer, modifier, décompiler ou distribuer tout ou partie du service CVFrontalier (templates, code, interface) sans autorisation écrite préalable.
- Toute tentative de contournement du système de paiement (filigrane, accès premium) sera considérée comme une violation des présentes CGV et pourra faire l'objet de poursuites.
Propriété intellectuelle
- Le service CVFrontalier — incluant son interface, son code source, ses algorithmes, ses templates et son design — est la propriété exclusive de CVFrontalier et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
- L'utilisateur dispose d'un droit personnel d'utilisation de son CV généré dans le cadre de ses démarches de candidature. Ce droit est non exclusif et non transférable.
- Les templates de CV (mise en page, structure visuelle) restent la propriété de CVFrontalier. Leur reproduction à des fins commerciales est interdite.
Conditions de paiement
| Prestataire de paiement | Stripe — certifié PCI-DSS niveau 1 |
| Données bancaires | Traitées exclusivement par Stripe. CVFrontalier ne reçoit et ne conserve aucune information de carte bancaire. |
| Sécurité | Connexion HTTPS, chiffrement TLS, 3D Secure si requis par votre banque |
| Moyens de paiement | Carte Visa, Mastercard, Carte Bleue |
| Devise | Euros (€) |
| Remboursement | Un remboursement est possible en cas de dysfonctionnement technique prouvé empêchant la génération du PDF. Contactez-nous à contact@cvfrontalier.ch avec les détails du problème rencontré. |
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas au service CVFrontalier.
En effet, dès confirmation du paiement, vous bénéficiez d'un accès immédiat et illimité à la génération de votre PDF premium. En procédant au paiement, vous acceptez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.
Limitation de responsabilité
- Le service est fourni "tel quel", sans garantie de résultat. CVFrontalier s'efforce de maintenir un service de qualité mais ne garantit pas la disponibilité permanente du service.
- CVFrontalier ne peut être tenu responsable du rejet d'une candidature employant un CV généré avec notre outil. Le résultat d'une candidature dépend de nombreux facteurs externes au service.
- CVFrontalier n'est pas responsable de la perte des données stockées dans le navigateur de l'utilisateur (effacement du localStorage, changement d'appareil, etc.).
- Les informations fournies sur les normes suisses de CV, les équivalences de diplômes et les démarches administratives sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
Modification des conditions
CVFrontalier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou de changement du service.
Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par l'affichage d'une notice sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
La version en vigueur est celle affichée sur cette page, datée de la dernière mise à jour indiquée en haut du document.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort d'Annecy (Haute-Savoie, France) auront juridiction exclusive.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande :
CVFrontalier — Service client
contact@cvfrontalier.ch